Dans sa décision n°2024-1101 QPC du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les modalités d’accès au dossier médical partagé (DMP), prévues par le paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique.
Ce texte précise que « Tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne, en application des articles L.1110-4 et L.1110-12, peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informé, au dossier médical partagé de celle-ci et l’alimenter. L’alimentation ultérieure de son dossier médical partagé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la personne prise en charge. »
Le requérant, le Conseil national de l’ordre des médecins, contestait ces dispositions au motif qu’elles permettraient un accès trop large à ces données sensibles, sans garantir pleinement le respect du consentement éclairé et de la vie privée des patients.
Une conformité au principe de protection des données médicales
Le Conseil a jugé que les dispositions légales incriminées sont conformes à la Constitution. Il a souligné que l’accès au DMP est strictement encadré, limité aux professionnels participant à la prise en charge du patient et subordonné à son consentement préalable. Par ailleurs, les patients conservent un contrôle sur leur dossier : ils peuvent clôturer leur DMP, restreindre l’accès à certaines informations ou modifier la liste des professionnels autorisés.
Un équilibre entre vie privée et santé publique
Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait concilié le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Les garanties apportées, notamment la traçabilité des accès et les sanctions prévues en cas de violation du secret médical, renforcent ce cadre.
Un outil essentiel pour la coordination des soins
Cette décision conforte le rôle du DMP dans la coordination des soins. En permettant l’accès aux informations nécessaires à la prise en charge, tout en respectant la vie privée des patients, le DMP devient un pilier de la modernisation du système de santé.
