La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mai 2023 (affaire 22-16.848), a rendu une décision qui présente des implications importantes pour les médecins et l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Cet arrêt clarifie certains aspects juridiques relatifs à la responsabilité médicale et à l’aléa thérapeutique. Dans cet article, nous examinerons les principaux éléments de cette décision et ses conséquences pour les professionnels de la santé.
Contexte de l'affaire :
Après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, la victime a présenté une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire.
Elle a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et a été indemnisée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM).
Considérant que le chirurgien avait commis une faute, l'ONIAM a assigné le chirurgien et son assureur en remboursement des sommes versées à la victime en estimant qu’il ne s’agissait pas d’un aléa thérapeutique et qu’en conséquence l’indemnisation définitive de la victime ne pouvait rester à sa charge.
La décision de la Cour de cassation :
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant la responsabilité du chirurgien dans cette affaire. Dans son arrêt, la Cour a rappelé les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute dont la preuve incombe, en principe, au demandeur. Cette obligation implique notamment de fournir des soins conformes aux données acquises de la science et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques inhérents à l'acte médical.
La Cour a également souligné que :
« Cependant l'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique »
Conclusion :
Cet arrêt de la Cour de cassation a des implications significatives pour les médecins. Il rappelle l'importance de respecter les normes professionnelles et de fournir des soins conformes aux données acquises de la science. Les professionnels de la santé doivent être conscients de leur obligation de sécurité envers les patients et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques prévisibles.
Ainsi, la maladresse chirurgicale n’est pas nécessairement non fautive et constitutive d'un aléa thérapeutique dont l’indemnisation relèverait de l’ONIAM.