CPTS MSP SISA

L’ordonnance du 12 mai 2021, publiée au JO du 13 mai 2021, vise à apporter différentes modifications au statut des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et Maisons de santé (MSP).

L’ordonnance a pour objet de favoriser le développement des modes d’exercice coordonné et d’assouplir l’encadrement juridique et fiscal.

Parmi les changements majeurs, l’ordonnance prévoit :

• au terme d'une période transitoire d'un an l'obligation de se constituer sous une forme associative – ce n’était qu’une possibilité jusqu’à présent ;
• un dispositif d’exonération fiscale dans les CPTS associatives pour dédommager financièrement les professionnels participant aux missions de soins non programmés, de dépistage, de promotion de la santé prévues dans l’accord interprofessionnel (ACI) de l’Assurance maladie.

Autre nouveauté de taille : faciliter l’embauche salariée de professionnels de santé dans les Maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous la forme de Sociétés de Soins Interprofessionnelles Ambulatoires (SISA) pour mettre en œuvre le projet de santé.

En effet jusque-là les professionnels qui exercent en MSP sont des libéraux – à la différence des professionnels au sein des Centres de santé qui sont salariés.

L’ordonnance prévoit que les SISA peuvent exercer une activité de soins ou tout autre activité contribuant à la mise en œuvre du projet de santé de la MSP au travers de ses salariés.

Il est nécessaire de le prévoir dans les statuts de la SISA qui devra s’inscrire à l’Ordre dont les professionnels salariés dépendent.

A noter que le nombre de médecins salariés exerçant des activités de soins doit toujours être inférieur à celui des professionnels libéraux associés à l’activité de la SISA.

Enfin, l’ordonnance précise d’autres mesures fiscales particulières et incitatives à savoir :

• le bénéficie d’aides spécifiques de l’Etat ou de la CNAM destinées à compenser les charges relatives aux missions par ailleurs redéfinies dans la présente ordonnance et dans le cadre d’une convention tripartie conclue avec l’ARS et la CPAM idoines ;
• l’octroi d’une exonération d’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises dès lors que le projet de santé est réputé validé par l’ARS, à raison de l’exercice des missions de service public (article 207 17° et 1461 A du CGI).

Il ne reste plus qu’à savoir si ces nouvelles dispositions trouveront leur public sans mettre en danger l’exercice libéral, pierre angulaire de ces structures d’exercice coordonné…

Claire PERILLAUD