SCM TVA MEDECIN
SCM et TVA
Par
claireperillaud
Dans les sociétés civiles de moyens (SCM) entre professionnels de la santé non assujettis à TVA, les redevances versées à la SCM par les associés en contrepartie des services reçus ne sont pas soumises à TVA, en application de l'article 261 B du CGI, sous certaines conditions :
- que ladite société concoure directement et exclusivement à la réalisation de cette activité exonérée ou exclue du champ d'application de la TVA,
et
- que les sommes réclamées aux associés correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses.
et
- que les services soient rendus aux associés de la SCM.
Or, l’administration fiscale pose une tolérance en précisant que si le montant des recettes assujetties à la TVA perçu par un associé n’excède pas 20% du montant de ses recettes totales, le groupement de moyens peut continuer à bénéficier de l’exonération de TVA au titre des services qu’il rend.