Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 28 juillet 2016 par la société Eylau Unilabs et le Syndicat des biologistes d’une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l’article L. 6222-5 du code de la santé publique qui dispose :
« Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur la même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, et au maximum sur trois de ces zones limitrophes, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional d'organisation des soins.
Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale comprend des sites localisés en France et à l'étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés sur le territoire national de ceux localisés sur le territoire d'un ou plusieurs autres Etats est déterminée par voie réglementaire, en tenant compte des circonstances locales.
Lors de la révision du schéma régional de santé ou lors d'un changement de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les conditions dans lesquelles les sites d'un laboratoire de biologie médicale peuvent être maintenus, de manière temporaire ou définitive, sont déterminées par voie réglementaire. »
Les requérants soutenaient que ledit article :
- portait une atteinte injustifiée disproportionnée à la liberté d’entreprendre en ce qu’il prévoit la limitation sur trois territoires de santé limitrophes au maximum des différents sites d’un laboratoire de biologie médicale ;
- portait une atteinte au droit de propriétaire, d’une part, et que le législateur, d’autre part, avait méconnu l’étendue de sa compétence dès lors qu’il imposait, sans prévoir de garantie, la fermeture des sites d’un laboratoire dont l’implantation serait devenue irrégulière en raison d’une révision du schéma régional d’organisation des soins ou d’un changement de délimitation des territoires de santé, les dispositions.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 octobre 2016, n° 2016-593, considère :
- qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre les limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ;
- que par les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir une proximité géographique entre les différents sites d’un même laboratoire afin de favoriser la qualité des soins en permettant aux « biologistes responsables » de conserver la responsabilité effective de l’ensemble des phases de l’examen de biologie médicale sur ces différents sites et qu’ainsi le législateur a poursuivi un but d’intérêt général.
Le Conseil des Sages poursuit en indiquant que le législateur, en autorisant l’implantation des différents sites d’un laboratoire, sans en limiter le nombre, sur trois territoires de santé limitrophes, a retenu un bassin de population suffisant pour l’exercice de l’activité de l’activité de biologie médicale.
Enfin, le Conseil constitutionnel précise que les dispositions contestées n’excluent pas que, conformément aux règles de droit commun, l’exploitant d’un laboratoire de biologie médicale, qui subirait un préjudice anormal et spécial en raison de la modification des délimitations d’un territoire de santé ou de la révision d’un schéma régional d’organisation des soins, puisse en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel juge ainsi que les dispositions des premier et troisième alinéas de l’article L. 6222-5 du code de la santé publique ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et qu’elles que sont pas non plus entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété.
Il valide ainsi lesdites dispositions et les déclare conformes à la Constitution.
Cette décision pourra sans nul doute servir d’appui aux laboratoires de biologie médicale qui subiraient un préjudice lié à la modification des délimitations d’un territoire de santé ou à la révision d’un schéma régional d’organisation des soins.
Affaire à suivre !