La société civile de moyens (SCM) est très largement répandue chez les professionnels de la santé.
Elle leur permet de mettre en commun les moyens nécessaires à leur exercice professionnel libéral.
Une redevance, correspondant au coût des prestations fournies, est versée par les associés à la société.
Si l’objet social de la SCM est respecté, à savoir la mise à disposition à ses membres des moyens nécessaires à leur profession, la SCM n’entre pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés.
En revanche, tel n’est plus le cas si la SCM met des moyens à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération.
Dans ce cadre, la SCM pourrait se voir assujettie à l’impôt sur les sociétés -sauf si le nombre d’opérations non conforme à l’objet social n’excède pas 10% des recettes totales de la SCM.